Objet
Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du RGPD entre le Client (responsable de traitement) et OWL SYSTEMS® (sous-traitant), lorsque la Prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client. Il précise la nature des données traitées, la finalité du traitement, les obligations du sous-traitant, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité mises en place, et les conditions de restitution et de suppression des données.
Sous-traitants ultérieurs
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure dans le PDF ci-dessus. Tout ajout ou remplacement au sens du RGPD est notifié au Client 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour motif légitime.
Notification des violations
En cas de violation de données personnelles, OWL SYSTEMS® notifie au Client dans les 48 heures suivant la prise de connaissance, afin de permettre au Client de notifier la CNIL dans les temps. Contact : security@owl-systems.com.
Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, OWL SYSTEMS® révoque les accès, restitue gratuitement les éléments nécessaires à la continuité (configurations, scripts, playbooks), supprime les secrets et identifiants, et supprime ou anonymise les configurations contenant des données personnelles. Les données techniques anonymisées peuvent être conservées 12 mois maximum. La restitution des éléments nécessaires à la continuité ne peut être refusée pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de litige financier.
La version affichée sur cette page est un résumé informatif.
La version contractuelle complète, opposable et officielle est le document au format PDF ci-dessous. En cas de contradiction entre cette page web et le PDF, c'est le PDF qui fait foi, sans exception. En cas de commande, le Client accepte la version du PDF annexée au devis ou au contrat.